Conditions d'utilisation

1. Entre qui

Les présentes conditions constituent l'accord entre NovisAi OÜ (numéro d’entreprise 17570322, Tartu mnt 67/1-13b, 10115 Tallinn, Estonie), qui exploite Labourix, et l'entreprise qui ouvre un compte. La personne qui s'inscrit confirme pouvoir engager cette entreprise. Labourix est un service business-to-business ; il ne s'adresse pas aux consommateurs.

2. L'abonnement

• Les plans et les prix figurent sur la page des tarifs. Tous les prix sont par mois et hors TVA.
• Vous payez un forfait de base plus un montant par ouvrier actif.
• Un « ouvrier actif » est un ouvrier qui enregistre au moins un pointage, une ligne d'heures ou un document dans un mois civil donné. Quelqu'un que vous avez créé mais qui ne travaille pas ce mois-là n'est pas facturé. Les personnes archivées ou inactives ne vous sont jamais facturées.
• La facturation du forfait de base est mensuelle et anticipée ; le montant par ouvrier est réglé pour le mois qui vient de s'écouler, vous ne payez donc que pour les personnes ayant réellement travaillé.
• Nous pouvons modifier les prix, mais jamais pour une période déjà payée, et nous donnerons au moins 30 jours de préavis par e-mail.

3. Résilier

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte. L'abonnement court alors jusqu'à la fin du mois déjà payé et n'est pas renouvelé. Nous ne facturons pas de frais de résiliation et n'exigeons pas de préavis. Avant de partir, exportez vos données — voir la section suivante.

4. Vos données restent les vôtres

• Tout ce que vous placez dans Labourix reste la propriété de votre entreprise. Nous n'en revendiquons aucune propriété.
• Vous pouvez exporter vos heures, documents, projets et factures à tout moment tant que votre compte est actif.
• Nous ne traitons les données des ouvriers qu'en tant que sous-traitant, dans le cadre de notre accord de traitement des données, qui fait partie des présentes conditions.
• Nous ne vendons pas vos données, et nous ne les utilisons pas pour entraîner des modèles d'IA.
• Après résiliation, nous supprimons ou anonymisons vos données sous 90 jours, sauf ce que la loi nous impose de conserver. Voir la politique de confidentialité.

5. Ce que vous vous engagez à faire

• Fournir des informations exactes, et maintenir exactes les données de vos ouvriers.
• Informer vos ouvriers que vous utilisez Labourix et de ce qu'il enregistre — y compris qu'une position GPS est captée au pointage d'entrée et de sortie. Vous êtes le responsable du traitement de ces données ; le devoir d'information vous incombe. Nous vous fournissons la formulation pour le faire.
• Garder vos identifiants en sécurité, et ne pas partager un compte entre des personnes qui devraient avoir le leur.
• Ne pas détourner le service : pas de contenu illicite, pas de tentative d'intrusion chez d'autres locataires, pas de revente du service comme le vôtre sans accord écrit.

6. Ce que nous nous engageons à faire

• Maintenir le service disponible, en visant 99,5 % de disponibilité mensuelle hors maintenance annoncée. La maintenance est annoncée à l'avance et planifiée hors des heures de travail belges dans la mesure du possible.
• Garder vos données sur une infrastructure UE, chiffrées en transit, isolées par locataire.
• Faire des sauvegardes et être en mesure de les restaurer.
• Vous avertir avant qu'un document n'expire ou qu'une échéance légale ne soit manquée, lorsque la fonctionnalité que vous utilisez le prévoit.

7. La conformité reste votre responsabilité

8. Responsabilité

Nous sommes responsables des dommages causés par notre propre dol ou faute lourde, et de tout ce que la loi ne nous permet pas de limiter. Au-delà, notre responsabilité totale sur toute période de douze mois est limitée aux redevances que vous nous avez payées sur cette période. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, telles que la perte de profit, la perte de contrats ou les amendes qu'une autorité vous inflige — y compris lorsqu'une déclaration a été tardive ou erronée à cause d'informations que vous avez saisies, ou parce que vous n'avez pas donné suite à un avertissement émis par le système.

9. Suspension

Nous pouvons suspendre un compte pour non-paiement après rappel, ou immédiatement s'il est utilisé pour attaquer la plateforme ou enfreindre la loi. Nous vous dirons toujours pourquoi, et vous pourrez toujours récupérer vos données.

10. Modifications des présentes conditions

Si nous modifions ces conditions de façon substantielle, nous vous en informerons au moins 30 jours à l'avance. Si vous n'acceptez pas la modification, vous pouvez résilier avant son entrée en vigueur, et nous rembourserons toute période payée que vous n'utiliserez pas.

11. Droit et tribunaux

Le droit belge s'applique. Les litiges relèvent des tribunaux compétents de Belgique. Avant d'aller au tribunal, écrivez-nous — la plupart des choses sont un malentendu et se règlent en une journée.